3/06/2019 (écrit au 3/06/2009)
Nous sommes le 3/06/2019.
Vous voyez comment c'était 10 ans auparavant ? Maintenant le droit l'interdiction de donner le sang si vous êtes gay relève de la fiction en France et le mariage gay et lesbien envahit davantage de pays... 10 ans auparavant seulement 10 pays étaient dotés du mariage gay, bi et lesbien. Mais le combat n'est pas terminé ! Ne voyez-vous donc pas ce qui se passe dans le monde et que vous pouvez changer ? Alors faites-le !
9/08/2009
Questions / réponses :
Quand cette affaire sera jugée au tribunal administratif ?
Après l'envoi de la requête, entre un délais de 7 mois minimum et de 2.5 ans maximum.
En tout cas ce dossier ne sera pas abandonné, quoiqu'il en soit.
Au pire, quelles seraient toutes les étapes afin de faire appliquer la loi française dans ce dossier ?
Tribunal administratif. Cour administrative. Conseil d'État. Cour de Justice des Communautés Européennes.
Mais la volonté du peuple de faire respecter la loi au ministère de la santé pourrait faire avancer les choses rapidement (76 pour cent des Français sont de mon avis concernant mon affaire, espérons que les juges le seront aussi au bon moment ).
En ce qui concerne la Cour de Justice, elle est composée de 27 juges (un par État membre) et de 8 avocats généraux nommés d'un commun accord par les États membres pour un mandat de six ans renouvelable.
Pourquoi avoir créé ce blog ?
Afin de faciliter la médiation de cette affaire.
Et afin de permettre aux gens, notamment qui se trouvent sur le territoire politique d'autres pays (notamment de l'Union européenne) de faire des démarches similaires si elles le veulent afin de faire évoluer la loi de leur pays de résidence.
Bien sûr si vous pensez à faire de telles démarches en Iran ou en Afrique du nord ne le faites pas. Pensez plutôt à déménager...
Que s'est-il passé après ces dépôts de plaintes au procureur de la République ?
Elle ont été classées sans suite. Une lettre que j'ai reçu du tribunal le certifie.
Logique, car le tribunal de grande instance s'occupe uniquement des litiges entre les particuliers, et non entre les particuliers et l'État. Toutefois une photocopie de cette lettre de classement sans suite a été ajoutée au bordereau d'accompagnement lors de la saisie du tribunal administratif.
Que va-t il se passer prochainement ?
Procès au tribunal administratif afin d'attaquer l'arrêt discriminatoire pondu par le ministère de la santé.
Quelques détails dans l'ombre du procès... ?
- Dès le vendredi 5 mai 2009, j'ai pris un avocat militant pour les droits de la population LGBT, Jean-Luc Pluchon. Il a déjà gagné un procès contre l'État, contre le rectorat de Nancy-Metz qui a eu une attitude ignoble et très homophobe face à l'association Couleurs Gaies qui voulait intervenir dans l'éducation nationale en faisant de la prévention LGBT dans les salles de classes des lycées, et qui s'est vu refuser à plusieurs reprises ces actions de prévention.
Le rectorat a été sévèrement condamné, et depuis l'association fait régulièrement de la prévention dans les lycées.
- Rencontre avec les plusieurs présidents des associations LGBT des plus importantes de la région Lorraine.
Merci de leurs soutien...
Comment puis-je saisir le tribunal administratif ?
Il existe en France 2 types de justice :
- l'ordre administratif, qui règle les litiges entre l'État et le particulier.
- Et l'ordre juridique, qui règle les litiges entre les particuliers.
Donc le tribunal administratif ne peut se saisir uniquement que si il y a litige entre l'État et le particulier et relève de uniquement de l'ordre administratif.
La saisie du tribunal administratif est gratuite (hors frais divers: papier, envoie postaux...), toutefois un avocat est obligatoire si il y a demande de dommages et intérêts. En clair vous pouvez vous aussi saisir le tribunal administratif et sans avocat, si il y a un conflit entre vous et l'État (comme de discrimination au don du sang gay par exemple...).
Le dossier pour saisir le tribunal administratif : la requête ; le bordereau d'accompagnement.
Le bordereau d'accompagnement :
Il doit être composé d'un sommaire, et son contenu numéroté par pages. Vous devez y mettre toutes les pièces qui peuvent compléter votre requête et que vous jugez utiles de montrer à la justice.
La requête :
doit être rédigée en langue française sur papier libre. Elle est adressée au greffe du tribunal administratif, sur place ou par courrier (dans ce cas il est vivement conseillé de recourir à une lettre avec demande d'accusé de réception).
Pièces à joindre :
- Toutes les pièces justificatives estimées utiles de produire, notamment toutes celles évoquées dans la requête.
- Une copie de la décision attaquée.
- Les doubles et photocopies de la requête (signées et certifiées conformes, par le dépositaire de la plainte)
- Une copie de la réclamation, si vous avez dû susciter une décision de l'administration pour saisir le tribunal.
Je veux un renseignement sur la justice française, sur quel site puis-je aller ?
http://www.justice.gouv.fr/
Éventuellement, téléphoner au tribunal compétent.
Par exemple, consulter gratuitement un avocat dans une maison de la justice et du droit.
Je veux consulter un avocat gratuitement en France, est ce possible ?
Oui.
L' État paye des avocats pour ça, et parfois des associations aussi.
En ce qui concerne l'État, il faut prendre rendez-vous avec l'un d'eux auprès d'une Maison de la justice et du droit.
Coordonnées de la Maison de la justice et du droit proche de vous :
http://vosdroits.service-public.fr/F1847.xhtml
Pourquoi autant de lettres envoyées ?
Et parce que pour saisir si besoin la justice de l'Union européenne (qui se saisie toujours en dernier recours et si nécessaire) il faut prouver que TOUT a été fait pour changer l'application farfelue et dangereuse que le pays en question fait subir à ses concitoyens.
Lorsqu'on envoit une lettre à un ministre, le ministre la lit-elle ?
Oui et non. Mais dans la plupart des cas, non. Le ministre reçoit la lettre (au ministère) mais ne peut pas toutes les lires.
Quelques précautions à prendre pour envoyer ces lettres... ?
Ne pas créer d'infraction (outrage au chef de l'État, et cetera).
Vérifier l'orthographe,respecter la forme de la lettre, et les formules de politesses adéquates a chaque personnalité visée.
Faire et conserver les photocopies de toutes les lettres envoyées.
Envoyer toujours avec accusé de réception.
Es-tu le seul à avoir fait ces démarches en France ?
Non. Je suis en contact avec une personne ayant fait les mêmes démarches que moi dans le sud de la France et nous marchons ensemble dans cette affaire.
Par ailleurs j'invite les autres personnes ayant fait des démarches similaires, ne serais-ce même que la saisie de la HALDE, a se manifester ici.
Quelle va être la décision de la Justice face à ce problème de discrimination en France ?
Étant donné que je ne suis pas le seul à avoir fait ce type de démarches, et que le "droit" au don du sang gay a été imposé auparavant puis interdit de façon homophobe et ignoble quelque temps après, il est très improbable que la justice européenne (au cas où elle devrait être saisie) n'imposerait pas à la France de respecter la loi française et la loi de l'Union européenne. D4autant que cette discrimination a été très bien médiatisée.
Quand le don du sang gay sera imposé en France ?
Mystère. Peut-être demain, peut-être dans plusieurs années.
Par ailleurs le ministère de la santé, établissement délinquant, et qui cause énormément de tords à la population française, pourrait rapidement prendre la décision d'appliquer la loi française et la loi européenne (de grès ou non).
